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La loi de Modernisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009 a ouvert une démarche de simplification administrative en créant un formulaire unique de demande de logement social que délivreront tous les bailleurs sociaux. Cette nouvelle procédure entre en vigueur aujourd'hui.
Ce système permet d’énumérer les mêmes pièces justificatives complémentaires du dossier de demande auprès de plusieurs organismes. Enfin, il doit offrir, sur un même territoire, les moyens aux bailleurs sociaux de mieux appréhender la demande locative sociale.
Le formulaire en téléchargement
L'OPH 32 a organisé deux commissions d'attributions qui se réunissent tous les mois pour procéder au recensement des demandes et réaliser des propositions de mises en location. Une commission siège pour attribuer les logements de la ville d'Auch et de sa proximité, la seconde pour le département.
Dans chaque commission, la municipalité est invitée à la prise de décision.
Des représentants des locataires, du 1% logement et des membres désignés par le Conseil d'Administration siègent dans ces commissions d'attributions qui sont les seules habilitées à faire une proposition à un demandeur en respectant les critères de plafond de ressources, de conventionnement avec l'Etat ou le Conseil Général, de mixité sociale.
Une question concernant le dossier de demande de logement social, une interrogation sur vos charges locatives, votre dernière quittance vous pose question... N'hésitez pas à nous contacter par mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Service public de l'habitat, nous prendrons le temps de vous répondre dans un délais convenable.
Vous souhaitez candidater à une location de logement social ? Pour cela, vous devez remplir le dossier de demande de logement ci-dessous.
Les organismes Hlm ont toujours eu pour mission de loger dans les meilleures conditions tous ceux qui ont des difficultés à se loger dans les conditions du marché. Tout en restant fidèles à leur mission originelle, ils s’adaptent aux nouveaux besoins. Ces besoins se traduisent dans les politiques nationales. Mais, de plus en plus, la décentralisation amène les collectivités territoriales à jouer un rôle accru en matière d’habitat ce qui permet d’identifier de plus en plus finement les besoins des habitants au niveau local.
